Conditions d'utilisation

1. Service et exploitant

Wallet Pass est un service de création et de gestion de cartes de fidélité numériques pour Apple Wallet et Google Wallet. Il est exploité par Pierre Mouchan, 77 rue de Lagny, 75020 Paris. Contact : contact@pierremouchan.com.

Ces conditions s'appliquent aux professionnels qui créent et gèrent un programme marchand sur le service. Les conditions commerciales particulières, si elles existent, sont convenues séparément.

2. Compte et pouvoir de représentation

La personne qui crée un programme confirme être habilitée à engager le commerçant concerné. Elle fournit des informations exactes et garde l'accès à son adresse email sécurisé. Le commerçant signale tout accès non autorisé à l'adresse de contact ci-dessus.

3. Autorisation d'émission et marques

Le commerçant autorise Pierre Mouchan à créer, signer, distribuer et mettre à jour les cartes numériques de son programme, pour son compte et pendant la durée du service. Cette autorisation comprend l'utilisation de son nom, de ses marques et des éléments graphiques fournis, uniquement pour fournir le service. Le commerçant confirme disposer des droits nécessaires sur ces éléments.

Les cartes peuvent porter une mention qui identifie Wallet Pass comme opérateur technique. Le commerçant reste responsable des offres, des avantages, des règles de fidélité et de leur exécution auprès des détenteurs.

4. Utilisation du service

Le commerçant utilise le service conformément aux lois applicables et aux règles des plateformes de portefeuille numérique. Il ne publie pas de contenu illicite et n'utilise pas les cartes pour tromper les détenteurs. Pierre Mouchan peut suspendre un programme en cas d'abus, de risque de sécurité ou de demande d'une plateforme concernée.

5. Données personnelles

Le traitement des données des détenteurs des cartes est décrit dans l'accord relatif au traitement des données. Les informations sur les comptes marchands et les autres données traitées par Wallet Pass figurent dans la politique de confidentialité. Le commerçant fournit aux détenteurs les informations requises pour son propre programme.

6. Disponibilité et plateformes tierces

Le service dépend notamment d'Apple Wallet, de Google Wallet et de fournisseurs d'hébergement et d'email. Les fonctions de ces plateformes peuvent évoluer ou être interrompues. Pierre Mouchan informe le commerçant des incidents connus qui affectent son programme et fait des efforts raisonnables pour rétablir le service.

7. Fin du service

Le commerçant peut demander la fermeture de son compte et la suppression de son programme par email. La suppression d'un programme retire ses données actives du service. Les cartes déjà installées peuvent rester visibles sur les appareils des détenteurs et ne plus recevoir de mises à jour. Les données nécessaires à la preuve d'un accord ou au respect d'une obligation légale peuvent être conservées selon les critères décrits dans la politique de confidentialité.

8. Modifications

Une nouvelle version des conditions est publiée sur cette page avec sa date. Les modifications applicables aux programmes existants suivent les règles légales et contractuelles en vigueur, notamment les exigences d'information et d'acceptation.