Accord relatif au traitement des données

1. Parties et portée

Cet accord complète les conditions d'utilisation. Le commerçant détermine les finalités et les moyens essentiels du traitement des données de son programme de fidélité. Pierre Mouchan, 77 rue de Lagny, 75020 Paris, traite ces données pour son compte dans le cadre du service Wallet Pass.

2. Instructions et traitement

Le traitement dure pendant l'utilisation du service. Il comprend la création et la mise à jour de cartes, le suivi de points et d'installations, les notifications demandées par le commerçant et le support technique. Il concerne les détenteurs de cartes et les personnes qui utilisent le compte marchand. Les données peuvent comprendre une référence client facultative, un identifiant de carte, des points, des événements d'utilisation, des identifiants d'appareil et des jetons de notification.

Pierre Mouchan traite ces données uniquement sur les instructions documentées du commerçant, y compris celles données dans l'interface, sauf obligation légale contraire. Si une instruction paraît contraire au droit applicable, il en informe le commerçant.

3. Sécurité et accès

L'accès aux données est limité aux personnes qui en ont besoin pour fournir le service et qui sont tenues à la confidentialité. Pierre Mouchan met en œuvre des mesures adaptées, notamment le contrôle des accès, la protection des secrets et des sauvegardes, et informe le commerçant sans délai injustifié lorsqu'il a connaissance d'une violation de données qui concerne son programme.

4. Sous-traitants ultérieurs

Le commerçant autorise le recours à Cloudflare pour l'hébergement des données du programme. Pierre Mouchan impose à ce sous-traitant des obligations de protection adaptées et informe le commerçant des changements substantiels afin qu'il puisse formuler une objection motivée. Resend intervient pour les emails de connexion du compte marchand. Apple et Google reçoivent les données nécessaires aux cartes choisies selon les conditions de leurs services respectifs.

5. Assistance et fin du service

Pierre Mouchan aide le commerçant, dans la mesure des informations disponibles, à répondre aux demandes des personnes, à documenter les incidents et à respecter ses obligations de sécurité et d'analyse d'impact. À la fin du service, le commerçant peut demander la restitution ou la suppression des données de son programme. Les copies nécessaires à une obligation légale ou à la sécurité des sauvegardes sont traitées selon les règles applicables.

6. Vérification et contact

Pierre Mouchan met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de cet accord et permet les vérifications raisonnables prévues par le RGPD. Les demandes et instructions écrites sont envoyées à contact@pierremouchan.com.